CGV

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes conclues par la Société PREFA ELEC auprès des acheteurs conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce et concernent les produits suivants :


Pieuvres électriques personnalisées, appareillages électriques domestiques et accessoires, gaines électriques pré filées, tableaux de protection électrique pré câblés, systèmes de réseau multimédia domestique, domotique, ventilations pavillonnaire, chauffages électriques muraux, systèmes de chauffage électrique par le sol, chauffage électrique par le plafond, systèmes de production d’eau chaude sanitaire, réseau de distribution d’eau sanitaire, système de chauffage eau chaude par le sol, générateurs de chauffage basse température à eau, systèmes d’aspiration centralisée.


Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.


ARTICLE 2 – COMMANDES


Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit.


Les ventes ne sont parfaites qu’après l’acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, matérialisée par un accusé de réception ou une facture proforma, émanant du Vendeur.


Les éventuelles modifications de la commande demandées par l’Acheteur ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elles sont notifiées par écrit, QUINZE (15) jours au moins avant la date prévue d’expédition de la commande.


ARTICLE 3 – DEVIS – REDUCTIONS DE PRIX


3.1 – Devis


Toute commande fera l’objet d’un devis qui devra préalablement être accepté par l’Acheteur.


Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ceux-ci s’entendent nets, départ usine et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.


Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits


3.2 – Réduction de prix


L’acheteur pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes, dans les conditions et selon les modalités communiquées à l’Acheteur.


ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT


4.1 – Délais de règlement


Un acompte correspondant à 30 % du prix TTC des produits est exigé lors de la passation de commande.


Le solde du prix est payable avant livraison ou au plus tard le jour de la livraison moyennant acquitter en sus des frais de contre-remboursement conformément au tarif indiqué au devis.


Les frais de contre-remboursement correspondent notamment aux frais supplémentaires liés aux prestataires livreurs.


Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Vendeur.


4.2 – Pénalités de retard


En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt dit taux REFI appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE), seront automatiquement et de plein droit acquises par le Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.


En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.


4.3 – Absence de compensation


Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès du Vendeur.


4.4 – Clause de réserve de propriété


Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.


ARTICLE 5 – LIVRAISON


Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande correspondant dûment signé.


Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas QUINZE (15) jours.



En cas de retard supérieur à QUINZE (15) jours, non imputable au Vendeur, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente, qui ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts à son profit.
Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur.Un bon de livraison est établi par le Vendeur et remis à l’Acheteur lors de chaque livraison de produits.


Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lorsque la commande est réalisée.


En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l’Acheteur.


Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur proposé Notre Société et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bordereau de transport. l’Acheteur est invité à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Notre Société immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous recommandons à l’Acheteur de réitérer ses protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce). En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par les marchandises transportées, pour donner droit à indemnisation, des réserves précises et caractérisées doivent être notifiées sur le récépissé du transporteur lors de la livraison, en présence du chauffeur, et confirmées dans les 3 jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES


Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.


L’Acheteur s’engage, de ce fait, à faire assurer au profit du Vendeur lesdits produits contre les risques de perte ou de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et des risques et à en justifier au Vendeur, à première demande de celui-ci.


ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE


Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché, défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée de 24 mois, à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.


Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.


Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices avec les justifications appropriées, dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.


Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.


Les produits livrés par le Vendeur devront être installés suivant les spécifications fournies par le fabricant et suivant les préconisations du Vendeur exposées dans un manuel dénommé « GUIDE DE POSE » fourni sur support numérique et disponible à la demande sur support papier.


Les notices d’utilisation et d’installation des produits sont systématiquement fournies avec les produits.


En conséquence, les notices d’utilisation et d’installation seront considérées comme ayant été réceptionnées par le Client à défaut de réclamation par lettre recommandée avec AR par celui-ci, dans un délai de 48 heures après la livraison du produit.


ARTICLE 8 – LITIGES


Tous les litiges pouvant découler des présentes conditions générales de vente seront soumis aux Juridictions Françaises, et entre professionnels, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon.


ARTICLE 9 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE


La langue applicable aux présentes conditions générales de vente est la langue française.


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français.

ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU CLIENT


Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite reconnaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s’il en a eu connaissance.


ARTICLE 11 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION


Conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service DEVIGNY MÉDIATION, par voie électronique : www.devignymediation.fr ou par voie postale :


DEVIGNY MEDIATION
11, rue de l’étang
49220 THORIGNÉ D’ANJOU

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